PENAL - Entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le :
04/05/2022
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Ordonnance du 30 mars 2022 n°2022-478, portant partie législative du code pénitentiaire
Par le biais de l’Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, le législateur a programmé l’entrée en vigueur au 1er mai dernier, d’un code pénitentiaire.
Ce Code vise à permettre aux professionnels du droit, mais aussi aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, de mieux appréhender les régimes complexes en vigueur en milieu pénitentiaire.
À noter que ce code est adopté de plein droit, il ne modifie donc aucune norme déjà en vigueur.
Accéder au Code...
Historique
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Texte intégral
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PENAL - Entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Veille JuridiqueOrdonnance du 30 mars 2022 n°2022-478, portant partie législative du code pénitentiaire
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