PÉNAL DES AFFAIRES - Requalification en délit et contestation non équivoque
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
Cass. crim. du 14 mars 2023, n° 22-87.286
La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et infractions à la législation sur les armes.
Le prévenu, qui contestait l’ordonnance du juge d’instruction le renvoyant devant le Tribunal correctionnel, avait vu son appel déclaré irrecevable par la Cour d’appel de Paris. Il faisait valoir que les faits, renvoyés devant le tribunal correctionnel, constituaient un crime qui aurait dû faire l’objet d’une mise en accusation devant la Cour d’assises.
Le 14 mars 2023, la Chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle considère que la chambre d’instruction doit se borner à examiner si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen, tels qu’ils résultent de l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, constituent une infraction qualifiée de crime par la loi, et si tel est le cas, ordonner la mise en accusation de la personne mise en examen devant la juridiction criminelle.
Or, les juges du fond énonçaient que l’intéressé n’estimait pas que les faits renvoyés devant le Tribunal correctionnel constituaient un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises.
La Haute juridiction relève que si le prévenu faisait valoir qu’une partie des faits constituaient un crime, il ne précisait pas les chefs concernés, ni ne sollicitait sa mise en accusation devant une juridiction criminelle. Aussi, elle confirme que ces motifs étaient suffisants pour justifier l’irrecevabilité de l’appel.
L’appel aurait été déclaré recevable si le prévenu avait sollicité, de façon non équivoque, sa mise en accusation devant la juridiction criminelle, pour des chefs précisément identifiés.
Lire la décision…
Historique
-
PÉNAL DES AFFAIRES - Requalification en délit et contestation non équivoque
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. crim. du 14 mars 2023, n° 22-87.286
La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et infractions à la législation sur les armes... -
SOCIÉTÉS - Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 15 mars 2023, n°21-15.393
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain... -
Comment effectuer une donation ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’un bien au bénéficiaire. Cette opération peut servir à aider un proche... -
BANCAIRE – L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 5 avril 2023, n°21-17.319
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due...