[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté
Publié le :
20/10/2021
20
octobre
oct.
10
2021
La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propre.
Historique
-
La dation en paiement : Défiscaliser grâce aux œuvres d'art
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
Les artistes et les investisseurs du marché de l’Art peuvent s’acquitter de certaines dettes fiscales en transférant la propriété de leurs œuvres à... -
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : focus sur la faculté de demander une contre-expertise
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Contrairement aux règles qui régissent l’alcoolémie au volant, en matière de stupéfiants la législation française ne prévoit aucun taux limite auto... -
Saison 1 Episode 3 – Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels définitivement fragilisée.
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRESPODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Juriminute
Maître Isabelle PERREIN aborde la clause d'exclusion des biens professionnels dans le régime de la participation aux acquêts, intervenue suite à une jurisprudence de 2019.
Si vous aussi vous voulez partager votre expertise ou nous recommander un contact cliquez ici -
[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Legal Design
La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propre.