Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles
Publié le :
13/10/2023
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Depuis 2018, certains délits, notamment des délits routiers, font l’objet d’une amende forfaitaire. Lorsque l’auteur présumé s’acquitte de l’amende, ce paiement vaut reconnaissance des faits, ce qui met fin aux poursuites et évite le déroulement d’un procès.
Cependant, les pouvoirs publics ont constaté un nombre important d’impayés. Afin de faciliter le paiement pour les redevables et de poursuivre le désengorgement des tribunaux, le paiement des amendes forfaitaires délictuelles peut être effectué en plusieurs fois depuis le 6 mars 2023.
Les conditions de fractionnement du paiement
Ce paiement est ouvert pour tous les paiements effectués par carte bancaire, que le paiement soit effectué sur le site www.amendes.gouv.fr, l’application correspondante ou par téléphone.Lorsque l’auteur présumé a opté pour le paiement fractionné, le numéro de télépaiement lui permet de fractionner l’amende autant de fois qu’il le souhaite, quels que soient les montants des paiements complémentaires.
Cette possibilité est offerte à la condition que le premier paiement partiel ait lieu dans les 60 jours suivant la date de l’avis et que l’amende soit réglée dans son intégralité à l’expiration des délais légaux impartis.
À défaut d’un règlement intégral dans le délai de 60 jours, l’amende est majorée sur la base du solde restant dû. Si le télépaiement a lieu dans un délai de 30 jours, l’auteur n’est alors redevable que de l’amende minorée.
En revanche, lorsque l’auteur présumé souhaite contester l’amende forfaitaire, la consignation préalable qui permet de valider cette démarche doit être payée en une seule fois. Aussi, lorsque le paiement fractionné est initié, il n’est alors plus possible de consigner pour contester l'amende. L’utilisation de ce mode de paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
Exemple de fractionnement du paiement
Prenons l’exemple du délit de conduite sans permis, dont le montant élevé de l’amende permet de mieux comprendre les problèmes d’impayés. En effet, ce délit est puni d’une amende forfaitaire de 800 €.À la place d’un paiement unique de 800 €, le redevable peut s’acquitter de l’amende dans le délai de 60 jours avec par exemple 8 versements de 100 € par semaine.
S’il procède au télépaiement de l’amende dans un délai de 30 jours, le redevable peut s’acquitter de l’amende forfaitaire minorée à hauteur de 640 € en 4 versements de 160 € par semaine pour répartir la somme.
La possibilité d’acquitter l’amende en plusieurs fois permet aux redevables d’anticiper les paiements complémentaires pour procéder au règlement intégral de celle-ci, ce qui est inenvisageable si l’auteur dispose de revenus modestes. Il bénéficie du délai imparti pour étaler le règlement afin de mettre un terme aux poursuites dont il fait l’objet et éviter de subir une majoration d’amende.
Me Sophie FERRY
Historique
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