Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
Publié le :
11/05/2022
11
mai
mai
05
2022
Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la présence d'enfants issus de l'union ou non.
Historique
-
PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Veille JuridiqueConseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies
Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres... -
Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Articles / CivilArticlesL’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réalisées du vivant du d...
-
BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. civ 24 avril 2022 n°20-19.043
La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle... -
Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Legal DesignLorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la prése...