LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel
Publié le :
16/06/2021
16
juin
juin
06
2021
Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de divorce et ses effets.
Historique
-
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Legal DesignPour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentem...
-
Peut-on céder un bail rural ?
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / RuralL’interdiction de cession du bail rural soumis au statut du fermage est un principe d’ordre public, posé à l’article L 411-35 du Code rural et de l...
-
La fiscalité des cryptomonnaies
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / FiscalBitcoin, Coinbase, Bitstamp, Kraken… Les cryptomonnaies se démocratisent de plus en plus. Il s’agit de monnaies virtuelles émises sans nécessite...
-
Le droit de préemption urbain de la commune
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicLe droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses délégataires, afin...