IMMOBILIER – Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-12.870
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables.
Telle est la solution rendue par la Cour de cassation, saisie d’un litige entre le vendeur d’un terrain classé en zone Ui du plan local d’urbanisme (PLU) selon le certificat d’urbanisme au moment de la vente, assigné par l’acquéreuse ayant découvert que le terrain avait finalement été classé en zone AN et AH du PLU, le rendant ainsi inconstructible.
Lire la décision…
Historique
-
IMMOBILIER – Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-12.870
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables... -
ENVIRONNEMENT – Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Veille Juridique
Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023... -
La cession-déspécialisation du bail commercial et ses incidences sur le loyer renouvelé
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Articles / CommercialArticles
Le preneur, bénéficiant de ses droits à la retraite, ou ayant obtenu le bénéfice d’une pension d’invalidité, a la possibilité de procéder, en vertu... -
PROTECTION SOCIALE – Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. soc du 24 mai 2023, n°21-17.536
Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante...