EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens.
Lien du texte
Historique
-
Biens scellés dérobés et dégradés : responsabilité de l’État
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère 14 septembre 2022 n°21-19.650
En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice... -
Jets privés : les possibilités d’une réglementation plus stricte
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Articles / DiversArticlesL’été fut chaud, très chaud. Cela a-t-il permis aux Français et plus spécifiquement aux pouvoirs exécutif et législatif de réaliser l’urgence absol...
-
EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022PODCASTSÀ la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens.
Lien du texte
-
Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Articles / ImmobilierArticlesDoté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, dès lors qu’il est à l’origin...