Citation n°4
Publié le :
18/10/2019
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2019
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve
Art 1153 Code civil
Historique
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Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Articles / ImmobilierArticles
À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord écrit du bailleur, tel... -
Citation n°4
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019L'EN-DROIT
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve Art 1153 Code civil
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Citation n°3
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019L'EN-DROIT
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve. Art 1153 Code civil -
Extension du champ d’application du préjudice d’anxiété
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Articles
Le 11 septembre dernier, la Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire dans la reconnaissance du préjudice d’anxiété, en étendant son indemn...