Citation n°1
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
Il est impossible de prendre une décision impartiale en étant juge d’une affaire où l’on a un intérêt ou lorsque l’on est directement impliqué dans la cause défendue, et donc de rendre une décision équitable.
Jurisprudence : CEDH 28 septembre 1995 Procola
Historique
-
Citation n°2
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019L'EN-DROIT
Un co-indivisaire a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment en imposant à l’autre la vente ou le partage du prix Article 815... -
Citation n°1
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019L'EN-DROIT
Il est impossible de prendre une décision impartiale en étant juge d’une affaire où l’on a un intérêt ou lorsque l’on est directement impliqué dans...
-
Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Articles / ImmobilierArticles
Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l’immeuble, au regard... -
Succession : quelles dettes sont déductibles ?
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa succession. Dans l...