BANCAIRE – L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
Cass. com du 5 avril 2023, n°21-17.319
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due.
Les faits portés devant la Cour de cassation le 5 avril dernier concernent un établissement bancaire qui avait consenti à une société un crédit de trésorerie de 70 000 euros, matérialisé par l'établissement d'un billet à ordre, sur lequel le dirigeant de la société avait porté son aval*.
À la suite de la défaillance de la société, la banque avait assigné l'avaliste en paiement.
La Cour d’appel saisie des griefs ordonne l’annulation de l’aval et la levée de la garantie bancaire pour le prêt de 70 000 euros à titre chirographaire correspondant au billet à ordre impayé pour un montant initial de 70 000 euros, au motif que la banque était débitrice de l'obligation précontractuelle d'information, relative au billet à ordre et à l'aval.
Cette décision est sanctionnée par la Haute juridiction qui rappelle au visa des articles L 511-21 et L 512-4 du Code de commerce, que « l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire* gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information ».
Lire la décision...
*L’engagement cambiaire résulte de la souscription d’un billet à ordre, il est dit de la personne qui conclut un billet à ordre qu'elle est soumise à une obligation cambiaire.
Historique
-
PÉNAL DES AFFAIRES - Requalification en délit et contestation non équivoque
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. crim. du 14 mars 2023, n° 22-87.286
La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et infractions à la législation sur les armes... -
SOCIÉTÉS - Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 15 mars 2023, n°21-15.393
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain... -
Comment effectuer une donation ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’un bien au bénéficiaire. Cette opération peut servir à aider un proche... -
BANCAIRE – L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 5 avril 2023, n°21-17.319
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due...