BANCAIRE – Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
Cass. com du 2 octobre 2024, n°23-13.282
Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsabilité à l’établissement bancaire, l’obligeant à respecter un devoir de vigilance sur les opérations commandées par le client, tout en s’abstenant d’intervenir dans celles-ci, conformément à son devoir de non-ingérence dans les affaires de son client. Ainsi, la banque doit détecter les anomalies apparentes des paiements qu’elle doit exécuter, en procédant à un contrôle prima facie plutôt qu’à une analyse approfondie des habitudes du compte du client.
En l’espèce, la comptable d’une société avait transmis sept ordres de virement à l’établissement bancaire, au profit d’une société située à l’étranger. L’entreprise, affirmant que sa salariée avait agi en exécution de courriers adressés par un tiers usurpant l’identité de son dirigeant, avait assigné l’établissement bancaire en restitution des sommes versées.
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, qui avait jugé que la banque, en raison d’anomalies apparentes dans les ordres de virement, aurait dû alerter son client pour obtenir la conformation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance. En effet, les circonstances inhabituelles entourant les virements litigieux laissaient présager une possible fraude, et la banque aurait dû vérifier la validité des ordres de virement auprès du dirigeant, seul habilité à les valider.
Lire la décision…
Historique
-
CONSOMMATION – La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sont réputées abusive, dans les contrats conclus entre les professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Ces clauses sont donc réputées non écrites... -
BANCAIRE – Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsabilité à l’établissement bancaire, l’obligeant à respecter un devoir de vigilance sur les opérations commandées par le client, tout en s’abstenant d’intervenir dans celles-ci, conformément à son devoir de non-ingérence dans les affaires de son client...
-
La rétention administrative
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Il existe plusieurs mesures à mettre en œuvre dans l’attente de l’éloignement d’un ressortissant : l'assignation à résidence et la rétention admin... -
PROCÉDURE CIVILE – Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant d’une déclaration d’appel, sa caducité a pour effet de priver l'appel de tout effet juridique. Elle empêche ainsi l'examen de l'affaire par la Cour d'appel et met fin à la procédure d'appel...