Saison 1 Episode 3 – Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels définitivement fragilisée.
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Historique
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Saison 1 Episode 3 – Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels définitivement fragilisée.
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRESPODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Juriminute
Maître Isabelle PERREIN aborde la clause d'exclusion des biens professionnels dans le régime de la participation aux acquêts, intervenue suite à une jurisprudence de 2019.
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Réforme du divorce contentieux au 1er janvier 2021 - Saison 1 Episode 2
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRESPODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Juriminute
Pour ce second épisode, Maître de GRAEVE revient sur la réforme du divorce contentieux dans la pratique notariale.
Suppression de la phase de conciliation ou régime matrimonial réputé dissout à la date de la demande en divorce, autant de sujets abordés lors de ce podcast. -
Enregistrement des testaments authentiques et DEE - Saison 1 Episode 1
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRESPODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Juriminute
Michel Chaguet, chef de publicité foncière à l'administration des finances publiques, aborde les modifications apportées par la loi de finance 2021 concernant l’enregistrement des testaments.