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La voie du Droit

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EPISODE 54 : Pas d’apéro... pas de contrat de travail ?

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 08h34 08 34
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EPISODE 54 : Pas d’apéro... pas de contrat de travail ?
Ne commet pas d'abus de l'exercice de sa liberté d'expression, le salarié qui n'adhère pas aux valeurs de l'entreprise liées à la participation à des apéro de fin de semaine. 

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EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 16h17 16 17
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EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion
Un écart de surface inférieur à celle exprimée dans le contrat de location permet au locataire de demander la réduction du loyer. Oui, mais à condition d'agir dans les temps.

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EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 09h42 09 42
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EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent
L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves, le juge peut limiter...
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EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 08h51 08 51
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EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit. 

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EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 08h42 08 42
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EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 

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EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 10h08 10 08
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EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.

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EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 11h08 11 08
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EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.

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EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 10h32 10 32
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EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente
Lorsqu'un acheteur acquiert un bien en pensant l'agrandir, mais apprend que toute une partie est inondable, il est normal pour celui-ci d'obtenir l...
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EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 10h33 10 33
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EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes
À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 

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EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 11h01 11 01
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EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction
Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 

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