Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?
Publié le :
06/02/2024
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Historique
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Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024PODCASTS
La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.
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Est-il possible de déshériter ses enfants ?
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024PODCASTS
En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.
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Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024PODCASTS
Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui...
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Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024PODCASTS
En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de...