EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire

Historique

• EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
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  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire
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• EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
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  Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. 
  
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  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 43 : Prestation compensatoire, même après 7 ans de jouissance gratuite du logement
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• EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
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  La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié. 
  
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  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI
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• EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
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  Les plantations voisines qui excèdent les limites de propriété sont cause de litiges réguliers entre voisins, portés devant les juridictions. Pourtant, cela ne permet pas aux juges de procéder à une condamnation du voisin pour l'avenir.
  
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  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond
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