Quelles règles faut-il respecter pour une cession de titres en SAS ?
Publié le :
07/02/2023
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La cession des titres, dans le cadre d’une société par actions simplifiée (SAS), est gouvernée par un principe de liberté, car la loi encadre très peu ce type de transaction. Néanmoins, il est possible d’ajouter aux formalités obligatoires, un cadre contractuel restrictif et de procéder à une rédaction précise des actes concourants à la cession, afin de garantir la sécurité juridique de l’opération.
Les limitations contractuelles
Il est tout d’abord possible d’anticiper la situation par des clauses statutaires, ou insérées au sein du pacte d’actionnaires. Elles ont pour effet de protéger le capital envers d’éventuelles ingérences indésirables. En pratique, les clauses les plus fréquentes sont :- La clause de préemption exige de l’associé cédant qu’il propose en priorité aux autres associés d’acheter ses actions, avant de les céder à des tiers. Les actionnaires sont ensuite libres de décider s’ils achètent les actions, ou s’ils renoncent à leur droit ;
- La clause d’agrément subordonne la cession à l’accord des associés, selon des modalités prédéfinies. En cas de refus d’agrément, les associés devront racheter eux-mêmes les actions ;
- La clause d’inaliénabilité interdit la cession d’actions pendant une période déterminée. En général, ce délai porte sur une période maximum de 10 ans ;
- La clause de non-concurrence interdit à l’associé cédant d’exercer une activité concurrente de celle de la SAS. Cette obligation doit être proportionnée aux intérêts légitimes de la société, et doit être limitée dans le temps ainsi que dans l’espace.
La rédaction de l’acte de cession
La rédaction d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, bien que nécessaire en terme probatoire. En effet, si un litige survient, il sera difficile de prouver des engagements oraux et des garanties spécifiques.Afin de préparer la cession d’actions dans des conditions déterminées, les parties peuvent conclure une promesse de cession d’actions. Il s’agit d’un engagement, par l’une des parties, à vendre ou à acheter les actions, c’est alors au bénéficiaire de lever l’option dont il bénéficie. Les deux parties peuvent aussi s’engager réciproquement, en soumettant la conclusion de la cession à la réalisation d’une condition suspensive, ou d’une formalité.
En cas de levée de l’option, de réalisation de la condition ou de la formalité, la cession devient alors définitive. Le contrat fixe les caractéristiques de l’opération telles que l’identité des parties, le nombre d’actions cédées, leur prix, les modalités de paiement, la date et le délai de transfert des actions, les garanties, etc.
Les formalités consécutives à la cession
Le cédant doit signifier la cession à la SAS par un ordre de mouvement de titres, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. À la suite de la signification, la société est tenue d’inscrire les actions vendues sur le compte de l’acquéreur et mettre à jour son registre des mouvements de titres.En outre, il est obligatoire d’enregistrer la cession auprès du service des impôts des entreprises et de s’acquitter des droits d’enregistrement, s’élevant à 0,10% du prix de cession, dans les 30 jours suivant la conclusion de l’acte. En l’absence d’acte écrit, il convient de déclarer la cession par le formulaire n°2759-SD. Enfin, les cessions sont imposables et peuvent faire l’objet d’une taxe sur la plus-value.
CPNC Avocats
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