Point sur les bénéficiaires effectifs
Publié le :
01/02/2023
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2023
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est une priorité de sécurité publique à l’échelle mondiale.
Afin de détecter des anomalies financières permettant d’identifier de potentiels risques, la notion de « bénéficiaire effectif » a été créée.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Comme son nom l’indique, un bénéficiaire effectif est celui qui profite réellement des profits d’une société. Il s’agit de « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés » (article R.561-1 du Code monétaire et financier).Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs
La loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 a instauré une obligation de déclaration du ou des bénéficiaires effectifs de tout société ou association immatriculée avant le 1er avril 2018.Pour les sociétés créées après cette date, la déclaration se fait en même temps que l’immatriculation. L’obligation de déclaration ne s’arrête cependant pas là : les organisations étant évolutives, tout changement dans le pourcentage de détention faisant basculer une personne dans ou en dehors de la catégorie des bénéficiaires effectifs doit également faire l’objet d’une déclaration.
Renforcement de l’efficacité du registre
Ces déclarations alimentant le registre des bénéficiaires effectifs, actuellement géré par l’INPI, ne pouvaient, à l’origine être consultées que par des organismes officiels. Il s’agissait principalement de consultation dans le cadre d’affaires judiciaires ou fiscales, étant donné qu’il s’agit d’un outil de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.Une ordonnance du 12 février 2020 (n° 2020-115) a poussé la logique plus loin en permettant un accès au registre des bénéficiaires effectifs par le grand public.
Théoriquement, tout le monde peut donc accéder à ce registre, bien que seules certaines informations soient disponibles (identité, résidence et ampleur des intérêts dans la société en question).
Décision de la CJUE et avenir incertain
La transparence financière semblait donc être en bonne voie, jusqu’à une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 22 novembre 2022 (C-37/20, C-601/20).L’arrêt de la CJUE déclare illégal l’article de la directive européenne transposée dans les droits nationaux (directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018) qui prévoit l’accès au grand public des informations du registre des bénéficiaires effectifs.
La raison donnée est celle d’une disproportion entre cet accès à grande échelle et le but recherché. La Cour précise que cette annulation est applicable aux litiges en cours devant les juridictions nationales.
Dès janvier 2023, en France, le registre est subitement devenu indisponible, les autorités évoquant un dysfonctionnement de l’INPI.
Plusieurs autres pays tels que le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique ou encore l’Irlande ont également suspendu la visibilité du registre par le grand public.
Cette impossibilité d’accès doit cependant être résolue rapidement, la situation française ne respectant pas le droit de l’Union Européenne.
En effet, la CJUE a précisé dans sa décision que le registre doit demeurer accessible à certaines catégories de personnes, notamment les ONG et les journalistes, afin qu’ils mènent à bien leurs enquêtes. Or, pour le moment, les informations sont totalement indisponibles hors du cadre fiscal ou judiciaire.
GILLES Avocats
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