La clause de révision de prix en matière de cession de titres ou d’actions
Publié le :
01/07/2020
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La cession de titres ou d’actions est un événement régulièrement rencontré au cours de la vie d’une entreprise. Cette cession permet à un actionnaire ou un associé de quitter la société, ou pour cette dernière d’en agréer un nouveau, sans augmentation de capital.
En cédant ses parts ou ses titres, le cédant en transfert la propriété au cessionnaire, qui s’acquitte d’un prix relatif à la valeur des titres ou actions. Même si la cession obéît à la règle de la négociation de bonne foi entre les parties, et nécessite une anticipation des risques par le cessionnaire (réalisation d’un audit), cette typologie de contrat est soumise à l’imprévision économique, et permet une révision contractuelle par l’inclusion d’une clause de révision de prix dans le contrat de cession.
La finalité de la clause de révision de prix dans le cadre d’une opération de cession de titres ou d’action est de protéger le cessionnaire d’événements postérieurs à la cession, qui auraient pour conséquence de diminuer la valeur des parts ou titres qu’il a acquis.
Une telle diminution peut intervenir, soit du fait de la diminution de l’actif de la société comme la perte d’un bien incorporel, soit par l’augmentation de son passif, comme la survenance de nouvelles créances du fait, par exemple, d’un contrôle fiscal.
Les conditions étant que de tels événements doivent être imprévus et postérieurs à la date de cession, ou à une date fixée contractuellement.
Si de tels faits surviennent, par l’activation de la clause, le prix versé par le cessionnaire pour l’acquisition est diminué.
En matière fiscale, il est possible pour le cessionnaire de réclamer la restitution des droits d’enregistrement payés sur la fraction du prix des titres ou actions.
Enfin, en termes de formalisme, la clause doit préciser la durée au cours de laquelle il est possible de demander une révision du prix, et de fixer notamment un plafond maximal de révision.
Il convient également de faire figurer la nature des événements prompts à provoquer la révision du prix, ainsi que les éventuelles méthodes d’expertise qui permettraient de définir le prix réel d’acquisition.
La clause de révision du prix dans le cadre d’une cession de titres ou d’actions ne doit pas être confondue avec la clause de garantie de passif.
Sa mise en œuvre est souvent source de conflit, une rédaction précise et dans le respect des règles légales en matière de formation des contrats est donc primordiale.
ARCANE JURIS
Historique
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