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15/02/2023
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De toutes les procédures de divorce, celle par consentement mutuel par acte d’avocats constitue la voie amiable par excellence, puisque les époux q...
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25/01/2023
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L'article 212 du Code civil prévoit un ensemble de devoirs que les époux doivent accomplir l’un envers l’autre. S’il y est question de respect, de...
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20/01/2023
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Fiches pratiques / Civil
Le processus de succession est une affaire intrinsèquement délicate. Il existe des situations où la phase de succession, actuelle ou projetée, est...
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09/01/2023
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Fiches pratiques / Civil
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en réduisant voire en éliminant la n...
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03/01/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lors de la dissolution du mariage, le mécanisme de la récompense vient corriger le déséquilibre patrimonial qui a pu affecter un époux durant la vi...
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16/12/2022
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Fiches pratiques / Civil
Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le p...
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Fiches pratiques / Civil
Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions inter...
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21/11/2022
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La disparition d’un parent entraîne inévitablement l’ouverture de sa succession. Il s’agit d’un processus à la complexité variable, dépendant des b...
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28/10/2022
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En droit des successions, quand le décès d’un membre du couple intervient, l’époux appelé « conjoint survivant » bénéficie de droits protecteurs, e...
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17/10/2022
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Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses...
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