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25/06/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Pèse sur les professionnels de la construction une obligation de garantir leurs activités en cas de désordres, en souscrivant à une assurance en li...
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16/06/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sont, en matière d’achat et...
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15/06/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l’administration fiscale ou d...
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10/06/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Les sûretés sont, en droit, des mécanismes de garantie permettant à un créancier d’être assuré que sa créance sera réglée dans l’hypothèse où le dé...
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08/06/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lors de l’édification d’un ouvrage, chaque entreprise participant à la construction est tenue à une obligation de résultat quant à la fourniture d’...
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04/06/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Les statuts de chaque société de personnes définissent le nombre de parts sociales, propriétés de chaque associé, ayant chacune une valeur identiqu...
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03/06/2020
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Fiches pratiques / Rural
Après une rédaction dédiée à l’analyse des chemins ruraux, le réseau RURANOT revient sur une typologie de voies avec lesquelles ces derniers sont s...
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28/05/2020
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Fiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prévue initialement, il...
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26/05/2020
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Fiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre d’un bail rural, le preneur est titulaire d’un droit de préemption qui implique que lorsque le bailleur souhaite vendre le fonds loué...
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15/05/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine propriété d’un bien,...