Historique
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Découvertes archéologiques et trésors : quel partage avec l’État ?
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Articles / PublicArticlesLe Code du patrimoine prévoit le régime des découvertes exécutées par l’État et celles fortuites. Selon la situation, la propriété des découvertes...
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Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Articles / PublicArticlesL’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent titre, un act...
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Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Articles / PublicArticlesL’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], le silence...
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Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Articles / PublicArticlesLa demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code de l’urbanisme concer...