Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit"
Publié le :
07/09/2020
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Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriétaire d’un bien situé dans une « zone de bruit » a une obligation particulière d’en informer le futur occupant.
Qu’est-ce qu’une zone de bruit ?
La zone de bruit est en réalité une zone visée par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB), il s’agit d’un document qui fixe les différentes zones d’une commune classées de A à D, du fait de leur exposition à des bruit générés par la proximité d’un aéroport ou d’un aérodrome, susceptibles de provoquer une nuisance sonore. A et B étant des zones considérées comme à bruit fort et C et D à bruit modéré.Le Code de l’urbanisme dans son article R 112-3 précise la manière dont sont classées ces zones, notamment en fonction de l’intensité du bruit et de la fréquence du trafic aérien.
- Les zones A et B : Les constructions à usage d’habitation sont interdites sauf si elles sont liées et nécessaires à l’activité aéronautique. La rénovation, la réhabilitation, l’amélioration ou l’extension de constructions existantes restent possibles si elles n’entraînent pas un accroissement de la capacité d’accueil des occupants.
- La zone C : Dans ces zones les mêmes conditions que pour les zones A et B sont reprises, à l’exception que des travaux de réhabilitation et réaménagement urbain peuvent être autorisés s’ils n’entrainent pas une augmentation de la population exposée aux nuisances sonores, sauf si ces travaux concernent l’accès au logement et à un urbanisme rénové.
- La zone D : Dans ces zones les constructions sont autorisées à la condition de faire l’objet de mesures d’isolation acoustiques telles que définies par le Code de l’urbanisme (Article L 112-12), de même pour les travaux de rénovation, de réhabilitation, d’extension mesurée ou de reconstruction.
Comment se formalise l’information ?
Depuis le 1er juin 2020, les propriétaires d’un bien doivent informer les futurs occupants du fait que le bien se situe dans ce type de zone. Cette obligation concerne uniquement les immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, ainsi que les immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.L’information se fait par l’intégration d’un document au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, l’acte authentique ou au bail. Ce document précise que le bien se situe dans une zone d’exposition au bruit, la classification de la zone, les coordonnées du service permettant d’avoir accès au PEB ou de sa possibilité d’être consulté en mairie.
La sanction en cas de défaut d’information ?
Si cette obligation n’est pas respectée, l’acquéreur ou le locataire peuvent obtenir la résolution du contrat de vente ou de bail, voire demander au juge une diminution du prix d’acquisition ou du loyer.VILA Avocat
Historique
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