SOCIAL – Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
Cass. soc du 23 octobre 2024, n°23-11.087
Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour défendre ses droits liés à un contrat de travail temporaire, sans mandat préalable de ce dernier, conformément à l’article L. 1251-59 du Code du travail.
Ce mécanisme juridique permet aux syndicats de prendre l’initiative des actions pour les salariés, à condition de respecter des formalités strictes, visant à préserver la liberté d’action du salarié.
La Cour de cassation a rappelé le 23 octobre dernier que le salarié doit être averti par lettre recommandée, précisant l'objet et la nature de l'action, et il dispose d’un délai de quinze jours pour s'y opposer. Passé ce délai, l’acceptation tacite du salarié est présumée. En outre, le salarié peut intervenir à tout moment dans la procédure engagée ou décider de l’interrompre.
Ces formalités sont considérées comme substantielles : si l’organisation syndicale omet d’avertir le salarié dans les conditions requises, l’action intentée sera jugée irrecevable.
Ce dispositif protège ainsi le salarié, en lui laissant la possibilité de contrôler la représentation de ses intérêts en justice.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure initiale... -
SUCCESSIONS – Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 23 octobre 2024, n°22-19.365 L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver le... -
SOCIAL – Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. soc du 23 octobre 2024, n°23-11.087 Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour défendre ses droits liés à...
-
BANCAIRE - Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel une personne s’engage au paiement à l’ordre d’une autre personne, une somme d’argent à une date déterminée...