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Conjoint survivant : non vous ne serez pas à la rue !
Publié le :
20/03/2024
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Le décès d’un époux ou d’une épouse plonge non seulement le conjoint survivant dans le deuil, mais pose également des questions concernant ses droits sur la succession et la résidence principale. En effet, si le logement familial du couple n’appartient pas en propre au conjoint survivant, les héritiers du défunt peuvent avoir des droits sur ce bien immobilier.
Si la situation ne semble pas problématique lorsque le défunt laisse derrière lui les enfants communs du couple, la présence d’enfants issus d’une première union peut, dans le cadre d’une situation conflictuelle, faire craindre au veuf, ou à la veuve, de se voir expulsé. Or, la loi contient des dispositions afin de permettre le maintien du conjoint survivant au sein du logement familial.
Le droit temporaire au logement
Le conjoint survivant a le droit de jouir gratuitement du logement occupé effectivement à titre de résidence principale par le couple marié au jour du décès. Ce droit s’exerce pendant les 12 mois suivant le décès et porte sur :
- Le bien commun ou indivis du couple ;
- Le bien propre du défunt ;
- Le bien faisant l’objet d’un contrat de bail d’habitation ;
- Le bien détenu en indivision avec un ou plusieurs tiers.
Lorsqu’il s’agit d’un bien appartenant au couple ou à l’époux défunt, la succession prend en charge les frais relatifs au bien. En revanche, si le conjoint survivant doit payer un loyer ou une indemnité d’occupation à un tiers, la succession remboursera les sommes versées pendant l’année.
Ce droit s’étend également au mobilier composant le logement, même si celui-ci est compris dans la succession. Ce droit qui s’exerce automatiquement est d’ordre public, ce qui signifie qu’il est impossible d’y déroger.
Le droit viager au logement
Une fois le droit temporaire éteint, le conjoint survivant dispose d’un droit viager au logement pour la résidence principale que le couple occupait effectivement, s’il s’agit d’un bien qui appartenait aux deux époux ou d’un bien propre du défunt.
Ce droit viager signifie que toute sa vie durant le conjoint bénéficie d’un droit d’habitation sur la résidence principale et d’un droit d’usage sur l’intégralité du mobilier le garnissant. S’il s’agit d’un bien en location, le conjoint survivant dispose d’un droit exclusif sur le logement, sauf s’il y renonce.
Si ce droit est très avantageux puisqu’il dure toute une vie, il n’est pas automatique. Afin d’en bénéficier, le conjoint survivant doit manifester sa volonté dans le délai d’un an à compter du décès. Cette option ne nécessite aucun formalisme, cependant un écrit permettrait de prouver le choix du conjoint et d’éviter d’être expulsé, par exemple sur la demande d’héritiers avec lesquels il serait en litige.
Enfin, ce droit n’est pas d’ordre public, il est donc possible d’y déroger. Cependant, cette faveur ne peut être écartée que par un testament authentique du défunt lui retirant cette possibilité.
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