SOCIAL - Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
CEDH du 14 févr. 2023, n°21884/18
Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite des « Luxleaks ». En raison de la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a condamné le Luxembourg à verser des dommages-intérêts au lanceur d’alerte.
L’affaire fait suite à un procès pénal entre une société de services d’audit, de conseil fiscal et de gestion d’entreprise et l’un de ses salariés.
À la genèse du litige, des déclarations fiscales, établies par l’employeur de droit privé, ont été transmises par son salarié et publiées dans les médias. Ces documents, obtenus sur le lieu de travail et protégés par le secret professionnel, mettaient en évidence des accords très avantageux passés entre la société et l’administration fiscale du Luxembourg, pour le compte de sociétés multinationales.
Par suite de la plainte de la société, le collaborateur, reconnu comme l’un des auteurs des fuites, a été condamné, en appel, à une amende d’un montant de 1000 €, ainsi qu’au paiement d’un euro symbolique en réparation du préjudice moral subi par la société.
Le salarié condamné a introduit une requête devant la CEDH, soutenant que la condamnation pénale prononcée à son encontre constitue une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, comme prévu par l’article 10 de la Convention.
En appréciant les circonstances d’espèce, la Cour constate que l’information divulguée était authentique, l’informateur était de bonne foi et la transmission aux médias se justifiait en raison de l’intérêt public et de la légalité de ces activités.
Par ailleurs, la CEDH estime que les informations rendues publiques apportaient des précisions nouvelles, dans un contexte de débat sur l’évasion fiscale, la défiscalisation et l’évitement des multinationales. De plus, elle estime que les informations litigieuses présentaient un intérêt public majeur pour l’opinion, tant au Luxembourg, que dans les autres pays d’Europe.
Compte tenu des différents intérêts en jeu, et de leur importance, la CEDH conclut que le l’auteur de la fuite est un lanceur d’alerte qui a subi une ingérence, dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, non « nécessaire dans une société démocratique ». Aussi, la condamnation pénale du lanceur d’alerte, pour avoir communiqué ces informations, viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Lire la décision...
Historique
-
PROCEDURES COLLECTIVES - De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. com., du 1er mars 2023, n°21-14.787
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation in solidum du préjudice résultant de leur perte d’emploi... -
Les obligations du bailleur en matière de charges locatives
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Conflit récurent entre les locataires et les bailleurs, le règlement des charges locatives est pourtant nécessaire pour assurer l’entretien du loge... -
SOCIAL - Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Veille Juridique
CEDH du 14 févr. 2023, n°21884/18
Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite des « Luxleaks ». En raison de la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a condamné le Luxembourg à verser des dommages-intérêts au lanceur d’alerte... -
OBLIGATION - L’application du principe de réparation intégrale
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n° 21-24.991
Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel est le cas de la contraction d’une infection nosocomiale dans un établissement de santé. L’indemnisation de celle-ci sera intégralement versée à la victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM)...