SÉCURITÉ SOCIALE – Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-19.956
Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
À l’occasion d’une saisine du Conseil de Prud’hommes en contestation du licenciement et de l’appel formé contre la décision rendue, sa demande de rappel de salaire est limitée, au motif que « la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie ou d'accident du travail, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative, seul l'employeur étant subrogé de plein droit à l'assuré », et que par conséquent les indemnités journalières des sommes dues au salarié devaient être déduites, sauf à permettre définitivement au salarié de percevoir une rémunération plus importante que celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
La Cour de cassation sanctionne cette position, et rappelle au visa de l’article L 1226-4 du Code du travail, qu’ « à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ».
Ainsi, selon la haute juridiction, en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié.
Lire la décision...
Historique
-
BANCAIRE – Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 1er mars 2023 n°21-20.260
Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un couple d’emprunteurs, résidents français et rémunérés en francs suisses, avaient souscrit en 2008 et 2009 auprès de la banque suisse, deux contrats de prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses... -
RURAL – Du nouveau concernant le recensement des chemins ruraux
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Veille Juridique
Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux
Le nouvel article L 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de la loi 3DS du 21 février 2022, permet aux communes, sur décision du conseil municipal de recenser les chemins ruraux, de suspendre la prescription acquisitive trentenaire des parcelles comportant ces chemins, jusqu’à deux ans... -
SÉCURITÉ SOCIALE – Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-19.956
Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement... -
PROCEDURE CIVILE - Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème 2 mars 2023, n° 21-10.465
À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières constituent autant de sources de litiges. C’est un litige de cet ordre qui occupait la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 mars 2023...