PROTECTION SOCIALE – Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
Cass. civ 2ème du 27 juin 2024, n°22-17.468
Il résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en faveur d’un assuré dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, la caisse primaire d'assurance maladie notifie à l’assuré victime un indu au titre d’indemnités journalières afférentes à la période d’arrêt de travail pour exercice d’activité non autorisée.
Selon la Cour d'appel, cet indu n’a pas à être restitué par l’assuré puisque l’activité exercée a été autorisée par des certificats et des attestations, autorisant « vivement » ces activités, pour nécessité thérapeutique.
Or, les certificats et les attestations produites font état d’un médecin qui n’a été le médecin traitant de l’assuré que jusqu’en 2012. Dès lors, l’activité ayant été exercée entre novembre 2014 et avril 2015, ce dernier ne pouvait être à l’origine des arrêts de travail correspondant à la période en cause.
Cette activité professionnelle d’auto-entrepreneur ayant été exercée sans autorisation préalable par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail, l’assuré doit restituer l’indu au titre d’indemnités journalières.
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Historique
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