PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon
Publié le :
24/02/2023
24
février
févr.
02
2023
Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n°21-24.980
Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau.
À la suite de la création d’une œuvre musicale le 16 janvier 2008, contenant une brève accroche musicale reconnaissable par sa texture étouffée, un groupe de musique reprochait à un musicien disc-jockey, d’avoir repris à l’identique cette accroche musicale dans l’un de ses morceaux diffusés en 2015, et assignait ce dernier en contrefaçon.
La Cour d’appel avait rejeté leur demande, au motif que l’extrait de l’œuvre dont la reprise était reprochée n’était pas « un élément déterminant » permettant de caractériser « la personnalité de l’auteur » et ne participait pas de « l’originalité de l’œuvre première prise en son ensemble ». La juridiction retenait par ailleurs que l’accord litigieux figurait uniquement en introduction de l’œuvre et n’était pas repris dans chaque couplet, que le rapport technique établi par la SACEM relevait que la durée de la première mesure de l’œuvre dans où s’inscrivait l’extrait litigieux, était de moins de deux secondes et que les deux chansons bénéficiaient d’une similitude n’excédant pas une seconde environ, en plus de juger que l’extrait était un accompagnement d’instrument et aucunement une partie soliste.
La Cour de cassation qui rejette le pourvoi, considère que la juridiction de second degré a légalement justifié sa décision, et que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et notamment de l’avis technique qu’elle a estimé que la partie de l’œuvre dont la reprise était reprochée « ne constituait pas un « gimmick », n’était pas un élément déterminant qui permettait de caractériser la personnalité de l’auteur et ne participait pas de l’originalité de l’œuvre première prise dans son ensemble ».
Lire la décision...
Historique
-
URBANISME - Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Veille Juridique
CE du 1er février 2023, req. n° 459243
Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme et sur les conditions de recevabilité du recours contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation, formé en cours d’instance contre la décision initiale... -
La rupture conventionnelle du contrat de travail
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Fiches pratiques
La rupture conventionnelle constitue le mode de résiliation amiable du contrat de travail par excellence, en ce qu’elle permet aux parties, tant à... -
FISCAL – La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. com du 8 février 2023, n°21-16.874
Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d’ascenseur... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n°21-24.980
Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau...