PROCÉDURE CIVILE – Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge
Publié le :
17/09/2024
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septembre
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2024
Cass. civ 2ème du 12 septembre 2024, n°21-14.946
Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de demander au juge de rejeter la demande de son adversaire sans que le fond du litige soit examiné.
S’agissant de la clause prévoyant une conciliation préalable, il est de jurisprudence constante que cette conciliation préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a été saisie le 12 septembre 2024.
En l’espèce, un acte de cession de fonds de commerce comporte une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire. Après une procédure de conciliation vaine, les vendeurs ont saisi les juges afin que la société cessionnaire exécute ses obligations, puis afin qu’elle indemnise leur dommage en raison de l’inexécution contractuelle.
Cette demande a été déclarée irrecevable par les juges d’appel. La Cour de cassation suit leur raisonnement en rappelant que la présence d’une clause instituant une procédure de conciliation préalable à une procédure judiciaire constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge.
Toutefois, la Haute juridiction constate que si le cessionnaire invoque cette fin de non-recevoir, la tentative de conciliation mise en œuvre comporte des fondements et des enjeux différents de ceux invoqués devant les juges. Dès lors, la demande d’indemnisation en réparation des manquements contractuels doit être rejetée.
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