PENAL : Contestation d'une contravention routière par une attestation
Publié le :
01/12/2021
01
décembre
déc.
12
2021
Cass. crim 23 novembre 2021 n°21-83.613
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Pour les contester, il peut être admis comme preuve contraire un écrit ou un témoignage. Toutefois, concernant les faits de l'espèce, une attestation de service attestant que le contrevenant était affecté à la permanence des soins du SAMU le jour où a été dressé le procès-verbal constatant l'usage d'un téléphone tenu en main au volant et le non-arrêt à un feu rouge, ne permet pas de contester les énonciations du dit procès-verbal de la contravention.
Lire la décision...
Historique
-
FISCAL : QPC sur la qualité d'un contribuable comme créancier de l'État
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueConseil d'État 9ème et 10ème chambres réunies, QPC du 7 octobre 2021 n°427999
En rappelant le principe de non-compensation des créances publiques, le Conseil d'État a rappelé que le contribuable ne saurait être fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'extraire à ses obligations fiscales ou pour en différer le paiement... -
SOCIAL : Absence prolongée : rappel des conditions de licenciement
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. soc 17 novembre 2021 n°20-14.848
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé contre une salariée en arrêt de travail prolongé au motif que son absence est cause de désorganisation... -
PENAL : Contestation d'une contravention routière par une attestation
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. crim 23 novembre 2021 n°21-83.613
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. -
La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
![La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties](medias/org-1674/shared/reforme_surete_reelles.jpg "Le Mag Juridique visuel réforme droit des sûretés")
Après avoir évoqué lors de notre rédaction mensuelle du mois d’octobre le sort du cautionnement à l’issue de la réforme du droit des sûretés introd...