Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le donateur.
Historique
-
ÉPISODE 15 : La réforme du divorce contentieux
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021PODCASTS
Dans cet épisode Me Aurélie THUEGAZ avocate au barreau de Paris nous propose une analyse du divorce contentieux issu de la réforme de la justice, e... -
Les différentes formes de donations
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le donateur) transmet u... -
Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Legal Design
L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le d...
-
Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions !
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Articles / CommercialArticles
On entend par vices cachés des défauts qui affectent un bien de telle sorte qu’ils le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuen...