Le prêt familial
Publié le :
16/10/2023
16
octobre
oct.
10
2023
L’importante augmentation des taux de crédit constatée ces derniers mois peut décourager la plupart des emprunteurs, particulièrement ceux qui cherchent à investir dans l’immobilier. Le prêt familial peut être une solution, à condition d’en connaître le fonctionnement.
L’octroi d’un prêt familial
La définition du prêt familial (ou amical) est relativement évidente : il s’agit d’emprunter une somme d’argent à un proche. Ce prêt est généralement consenti à titre gratuit ou prévoit un taux d’intérêt bien inférieur à ceux pratiqués par les établissements bancaires. Il s’agit d’un bon moyen de réduire le prix d’un emprunt, et il est parfois le seul dispositif de prêt accessible aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d’obtention d’un prêt bancaire. Le prêt familial n’en demeure pas moins encadré par la loi.
Formalités et déclarations
Depuis un arrêté du 23 septembre 2020, le prêt familial n’a pas à être déclaré à l’administration fiscale s’il est inférieur à 5 000 euros. Au-delà de ce montant, la déclaration est obligatoire. L’administration a par ailleurs précisé que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 euros sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier, et que leur montant total dépasse 5 000 euros, tous les contrats conclus doivent être déclarés. »Si le prêt porte sur une somme supérieure à 1 500 euros, il doit faire l’objet d’un écrit pour des raisons probatoires. L’écrit peut être réalisé sous la forme d’un acte sous signature privée, il s’agira alors soit d’un contrat de prêt qui sera signé par les deux parties, soit d’une simple reconnaissance de dettes.
Cet écrit pourra être enregistré auprès du centre des impôts, moyennant le paiement de droits d’enregistrement. Cela aura pour avantage de conférer à l’acte « date certaine », c’est-à-dire d’établir de manière incontestable la date à laquelle il a été rédigé, et d’éviter que le fisc ne considère cette somme d’argent comme une donation non déclarée ou un revenu d’origine indéterminée.
Le prêt familial peut également être réalisé sous forme authentique, auprès d’un notaire, ce qui peut être plus judicieux, notamment si la somme empruntée est importante, comme dans le cas d’un emprunt pour acheter un bien immobilier.
Dans tous les cas, le document devra préciser le montant, la durée, et les modalités de remboursement du prêt, ainsi que, le cas échéant, le taux d’intérêt appliqué.
Incidence fiscale et cas particuliers
Fiscalement, le prêt familial est neutre dès lors qu’il est conclu sans versement d’intérêts. Si en revanche un taux d’intérêt est appliqué, ceux-ci seront considérés comme des revenus imposables chez le prêteur, au titre de revenus de créance.Il est enfin à noter qu’en cas de décès du prêteur, si le prêt n’a pas fait l’objet d’une transformation en don à l’emprunteur, il sera ajouté à l’actif de la succession. Dans le cas où l’emprunteur hérite du prêteur, le prêt pourra être imputé sur son héritage. Si le solde après imputation est positif, le prêt sera considéré comme remboursé, dans le cas contraire, le reliquat devra être remboursé aux autres héritiers dans les conditions fixées a au contrat.
En revanche, en cas de décès de l’emprunteur, le prêt sera transmis à ses héritiers qui devront le rembourser.
Sanction de la non-déclaration
Dans certaines conditions, le prêt familial doit être déclaré. La non-déclaration, l’omission ou les déclarations inexactes sont sanctionnées par une amende de 150 euros (art 1729 B du Code général des impôts.)GAMBETTA Notaires
Historique
-
Le prêt familial
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
L’importante augmentation des taux de crédit constatée ces derniers mois peut décourager la plupart des emprunteurs, particulièrement ceux qui cher...
-
SÛRETÉS – Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 27 septembre 2023, n°22-12.228
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précise que cette inscription doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. À défaut, la publicité est prescrite... -
SOCIÉTÉS - Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com., 11 octobre 2023, n°21-24.776
Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaires des fonds communs de placements, gérés par une société... -
RESPONSABILITE SALARIE – L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
QPC. Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°23-14.520
Un salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance de la faute excusable de son employeur, avait saisi la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ? »...