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Le plan conventionnel de redressement
Publié le :
25/07/2024
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07
2024
À l’issue de l’examen d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut proposer un plan conventionnel de redressement, également appelé « plan de remboursement ».
Cette mesure est prononcée lorsqu’elle estime que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise en ce qu’il n’est pas en mesure de purger ses dettes, mais qu’il est propriétaire d’un bien immobilier.
Le plan conventionnel, régi par les articles L.732-1 à L.732-3 du Code de la consommation, ne suppose pas un effacement des dettes : il s’agit d’un plan établi sur accord des parties (les créanciers et le débiteur), permettant de solder ses dettes tout en poursuivant un cadre de vie décent.
Mise en place et contenu du plan conventionnel de redressement
Lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, la commission de surendettement doit trouver un accord satisfaisant pour le débiteur et ses créanciers. À cette fin, elle leur présente des recommandations pour assurer le remboursement progressif des dettes tout en protégeant les intérêts des parties.Dès lors, le plan conventionnel de redressement trouve sa raison d’être. Il n’affecte pas seulement les dettes privées : la circulaire du 1er avril 2021 rappelle que les dettes professionnelles peuvent être intégrées dans le plan conventionnel de redressement (comprises dans un moratoire ou dans l’effacement partiel des dettes), à condition que le débiteur n’ait pas opté pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Le plan conventionnel de redressement comporte certaines mesures, fixées au cas par cas, qui concernent :
- Le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes ;
- La remise totale ou partielle des dettes ;
- La consolidation des dettes (le remboursement ou le remplacement par un prêt de consolidation à rembourser) ;
- La création ou la substitution de garanties, en présence d’un bien immobilier ;
- La diminution ou la suppression du taux d’intérêt.
La commission de surendettement détermine également un « reste à vivre », qui correspond au montant minimum permettant au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables (dépenses alimentaires, frais de garde d’enfant, factures, impôts, etc.).
Une fois établi, le plan conventionnel de redressement est soumis à l’acceptation des créanciers, qui peuvent refuser la proposition de plan dans un délai de trente jours. À défaut, l’accord est réputé acquis.
Durée et effets du plan conventionnel de redressement
Le plan conventionnel de redressement est établi pour une période maximale de sept ans. Cette durée ne peut être dépassée, y compris en cas de révision ou de prolongation du plan.Toutefois, les mesures figurant dans le plan peuvent se poursuivre au-delà de ce délai lorsqu’elles concernent le remboursement de crédits immobiliers contractés pour l’acquisition de la résidence principale, ou si elles permettent de rembourser la totalité des dettes sans avoir à revendre la résidence principale.
Le plan doit être respecté pour toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas inscrire de nouveaux crédits, d’informer la banque des versements et prélèvements attendus, et d’informer les créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, ou d’établissement bancaire.
Dans ce contexte, la commission de surendettement peut imposer certaines obligations au débiteur, qui peut être notamment être contraint de vendre les biens dont il est propriétaire.
Ainsi, en cas d’échec du plan, le surendetté peut saisir la commission pour lui demander un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Bien que cette mesure soit essentielle pour garantir un paiement échelonné des dettes tout en assurant la protection du débiteur, le plan conventionnel de redressement est contraignant : il entraîne une inscription automatique au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP) pour une durée minimale de cinq ans. Cette mesure a donc vocation à protéger le débiteur contre tout risque de s’endetter davantage.
Me Déborah MARTOS
Historique
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