La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité
Publié le :
16/08/2021
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Un document technique unifié, appelé DTU, constitue un cahier des charges qui prescrit les règles de l’art relatif à l’exécution des travaux du bâtiment et servant de référence s’agissant des matériaux et des techniques à adopter.
Récemment, la Cour de cassation a dû se prononcer sur les conséquences liées au non-respect d’un tel document.
En l’espèce, des travaux ont été confiés à une société de construction, laquelle a sous-traité le lot charpente métallique, tandis qu’une autre société a reçu une mission de contrôle technique.
À la suite de la réception de l’ouvrage et notamment de la survenance d’un orage, une partie de la toiture d’un des entrepôts de la construction s’est affaissée, obligeant le propriétaire de l’immeuble à former une demande de réparation de ses préjudices, pour non-conformité des toitures.
La société chargée de la mission de contrôle technique et celle de la sous-traitance des travaux de toiture sont condamnées in solidum devant la Cour d’appel sur le fondement de leur responsabilité civile de droit commun. Une expertise judiciaire révèle une non-conformité à un document technique unifié (DTU), sans pour autant expliquer l’affaissement, lequel serait plutôt consécutif à un défaut d’entretien de la toiture et au réseau d’évacuation des eaux pluviales.
Le litige est porté devant la Cour de cassation où il est reproché à la juridiction de second degré d’avoir retenu la responsabilité des entreprises au motif que l’ouvrage ne serait pas conforme à un DTU auquel n’était pourtant pas contractuellement soumis le marché.
En combinant trois dispositions différentes, à savoir :
- L’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
- L’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ;
- L’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La Haute juridiction retient « qu’en l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur ».
Ainsi, le DTU qui n’est pas contractualisé et dont la non-conformité n’est cause d’aucun désordre, n’impose aucune mise en conformité à la charge du constructeur. Ce type de document n’est pas source de responsabilité tant qu’il n’est générateur de désordres.
VILA Avocats
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 10 juin 2021 n°20-15.277
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