La réserve héréditaire et la quotité disponible
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notamment en cas de dons ou legs.
Historique
-
La réserve héréditaire et la quotité disponible
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Legal Design
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notam...
-
Conflit et droit de retrait d'un associé d'une société civile
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Une société civile est une société définie par le Code civil comme : « toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à ra... -
Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Articles
Le droit à l’image est une des composantes du droit au respect à la vie privée, garanti par le Code civil (article 9), et trouve vocation à s’appli... -
Saisie immobilière et vente amiable : conséquence de la réponse tardive du créancier
Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022Articles / DiversArticles
« Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabi...