FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCE 3 février 2021 n°434120
Dans un arrêt du 3 février 2021 le Conseil d'État précise que le fait pour un immeuble soumis à la taxe foncière de faire l'objet, postérieurement à son achèvement, de travaux qui n'emportent ni sa démolition complète, ni ne portent atteinte à son gros œuvre, mais le rendent inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition, ne suffit pas à lui faire perdre son caractère de "propriété bâtie" pouvant justifier sa non-soumission à la taxe foncière, pour la période concernée. Lire la suite
Historique
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Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Veille Juridique
CE 3 février 2021 n°434120
Dans un arrêt du 3 février 2021 le Conseil d'État précise que le fait pour un immeuble soumis à la taxe foncière de faire l'objet, postérieurement à son achèvement, de travaux qui n'emportent ni sa démolition complète, ni ne portent atteinte à son gros oeuvre...Source : www.legifrance.gouv.fr