EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !
Publié le :
20/04/2022
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En matière de trouble anormal du voisinage, qu'importe que vous ayez acquis la propriété à l'origine du désagrément pour vos voisins que très récemment, vous pouvez quand même être tenus responsables du préjudice.
Historique
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PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCass. crim 30 mars 2022 n°21-28.217
Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens... -
Le transfert du permis de construire
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, nota... -
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022PODCASTS
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SOCIETES - Le fait d’avoir un client unique pour une entreprise ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCass. com 13 avril 2022 n°20-20.137
La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant.