ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale

Historique

• ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  PODCASTS
  
  Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale. 
  
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  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
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  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
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  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
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  Préambule La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur après la conclusion d’un contrat. Elle permet à l’acquéreur d’être g...
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  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
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  Créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, le pré état-daté est requis lors de tout...
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