ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Cass. civ 2ème du 9 février 2023, n°21-17.681
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat.
Par conséquent, le caractère accidentel du décès, constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie.
La Haute juridiction en conclut que « dès lors, le suicide n'est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n'est pas applicable », et la solution de la Cour d’appel qui retient que la clause d'exclusion tenant au suicide est réputée non écrite, doit être annulée.
Lire la décision...
Historique
-
ROUTIER - Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale »
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. crim. 07/02/2023, n°22-83.986
Une personne physique commet une infraction routière relevée automatiquement. La contravention est envoyée à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation... -
ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 9 février 2023, n°21-17.681
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat... -
Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
De toutes les procédures de divorce, celle par consentement mutuel par acte d’avocats constitue la voie amiable par excellence, puisque les époux q... -
Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ?
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Articles / ImmobilierArticles
Le notaire est tenu à de multiples obligations, notamment déontologiques, parmi lesquelles figure celle du secret professionnel, dont toute violati...