Qu'est-ce que le droit de rétention ?
Publié le :
27/05/2021
27
mai
mai
05
2021
Le droit de rétention est le droit de retenir quelque chose, et plus particulièrement un bien déposé entre les mains d’un créancier habilité à refuser de le restituer à son propriétaire, jusqu’à ce que ce dernier exécute les obligations pour lesquelles il est tenu envers le créancier.
Retour sur les différentes règles régissant cette prérogative accordée par la loi.
La définition du droit de rétention
Le droit de rétention est régi par plusieurs articles du Code civil :« Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt » (art 1948).
« Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement » (art 1612).
« Si, cependant, la main-d’œuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement » (art 571).
« Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné » (art 2082).
Souvent considéré comme un moyen de pression le droit de rétention permet, dans le cadre de relations contractuelles ou extracontractuelles, à un créancier de rester en possession d’un bien : marchandises non encore livrées, documents, donnés ou commandés par le débiteur jusqu’à ce que ce dernier paie le bien, rembourse une dette, exécute une obligation, etc.
En pratique, c’est l’exemple d’un particulier qui achète une voiture où le concessionnaire est en droit de retenir le véhicule jusqu’à son complet paiement ou déblocage du prêt permettant de le financer, d’un garagiste qui effectue des réparations et conserve le véhicule jusqu’au paiement de la facture, d’un hôtelier qui retient les bagages d’un client jusqu’au règlement de sa note, des professionnels (avocats, comptables...) qui retiennent les dossiers ou documents de leurs clients jusqu’au complet paiement de leurs honoraires.
Les conditions d’exercice du droit de rétention
L’article 2286 du Code civil détermine les conditions concernant les personnes pouvant se prévaloir du droit de rétention.Quatre conditions sont alors posées :
- La chose lui a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
- Sa créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
- Sa créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
- Le créancier bénéficie d'un gage sans dépossession.
Pour la créance en elle-même, elle doit obligatoirement être :
- Exigible : les délais de paiement sont dépassés et le créancier est fondé à demander le paiement ;
- Liquide : le montant de la créance doit être déterminé ;
- Certaine : son existence n’est pas contestée et peut être prouvée.
Par ailleurs, un lien de connexité doit exister entre le pouvoir de blocage du créancier et la créance impayée, c’est-à-dire qu’il ne peut retenir un bien du débiteur que si celui-ci est directement lié à l’impayé.
Enfin, concernant le bien susceptible de faire l’objet d’une rétention, il est lui-même soumis à certaines conditions :
- Être corporel : être matériels, bien que certains biens incorporels tels que le fonds de commerce puissent faire l’objet d’un droit de rétention ;
- Être dans le commerce juridique : par définition les choses hors commerce sont celles qui ne peuvent faire l’objet d’un contrat (les biens contrefaits, le corps humain, etc.).
Droit de rétention effets et limites
Le droit de rétention est opposable au tiers, notamment aux autres créanciers du débiteurIl a également pour effet d’être indivisible, c’est-à-dire que même si le débiteur a réglé une partie du prix liée à son obligation, le créancier peut quand même retenir le bien jusqu’au complet paiement.
Un tel droit n’apporte cependant pas la garantie au créancier d’être payé en priorité (par préférence), mais simplement celui de pouvoir bloquer le bien, de sorte que si le débiteur ne s’exécute pas ce dernier pourra être vendu et le créancier pourra être payé sur le prix de la vente, en fonction des privilèges de chaque créancier.
Cabinet ATIAS & ROUSSEAU
Historique
-
Le CSP : Contrat de sécurisation professionnelle
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Fiches pratiques
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique à titre individuel ou collectif, le salarié peut se voir proposer le bénéfice du contrat de s... -
Qu'est-ce que le droit de rétention ?
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le droit de rétention est le droit de retenir quelque chose, et plus particulièrement un bien déposé entre les mains d’un créancier habilité à refu...
-
Aménagements apportés au Pacte Dutreil
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
Le pacte Dutreil est un régime de faveur permettant à ses souscripteurs de bénéficier d’un abattement de 75% lors de la transmission de titres de s... -
Greenwashing : vers un durcissement des sanctions ?
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
La communication verte et les excès qu’on lui donne sous l’appellation « greenwashing » ou « éco blanchiment », se retrouvent de plus en plus dans...