PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
Cass. crim du 6 mars 2024, n°22-80.895
L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue ».
Tout retard dans cette information entraîne un grief pour la personne placée en garde à vue.
Doit ainsi être annulée l’arrêt d’une cour d’appel qui rejette les exceptions de nullité du fait d’une notification tardive au motif que le « magistrat en a été avisé quasi immédiatement ».
N’apportant pas la preuve de l’heure de transmission au magistrat de l’avis contesté, la cour d’appel n’est pas en mesure d’établir que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue dès le début de cette mesure.
Lire la décision…
Historique
-
PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE – Téléchargement de la copie d’un logiciel : précisions sur la qualification de vente
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’article L.122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 du même code, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé... -
RESPONSABILITÉ – Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article 1383, devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence... -
ASSURANCES – Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Veille Juridique
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui les motive... -
PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »...