RURAL – Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !
Publié le :
07/06/2024
07
juin
juin
06
2024
Cass. civ 2ème du 16 mai 2024, n°22-10.121
En vertu de l’article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune prestation, indemnité ou rentre ne peuvent être accordées à un assuré au titre du tableau n°58 des maladies professionnelles du régime agricole, avant l’entrée en vigueur du tableau.
De plus, aux termes des articles 82 de la loi du 23 décembre 2013 et 2 du décret du 30 juin 2014, ce n’est qu’à compter du 30 juin 2014 que les droits et obligations des groupements d’organismes assureurs, alors mentionnés aux articles L.731-31 et L.752-14 du Code rural et de la pêche maritime, ont été transférés aux organismes de mutualité sociale agricole.
Ainsi, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui avait condamné l’assureur à verser à l’assurée, au titre du tableau n°58 des maladies professionnelles, une pension d’invalidité à compter du mois de janvier 2000, jusqu’à son décès en 2019.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ – Nouveauté sur Mon espace santé : la personnalisation des conseils de prévention
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Veille Juridique
Mon espace santé est un espace numérique proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé qui a vocation à permettre à chaque assuré de suivre et de préserver sa santé... -
RURAL – Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Veille Juridique
En vertu de l’article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune prestation, indemnité ou rentre ne peuvent être accordées à un assuré au titre du tableau n°58 des maladies professionnelles du régime agricole, avant l’entrée en vigueur du tableau...
-
RESPONSABILITÉ – Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Veille Juridique
Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès »... -
SOCIAL – La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Veille Juridique
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait...