ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-87.357
Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commis dans la conduite de ce véhicule.
Cependant, elle considère que la valeur probante constatant l’infraction est limitée à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant.
Or, en l’espèce, la qualité du conducteur du prévenu, contestée à l’audience, ne peut être prouvée par la seule preuve de l’infraction d’excès de vitesse du véhicule en cause au sein du procès-verbal comme se borne à le rappeler le juge du fond. Dès lors, la cassation est encourue.
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Historique
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ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-87.357
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