RESPONSABILITÉ – La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
Publié le :
07/03/2024
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Cass. civ 2ème du 29 février 2024, n°22-14.592
Selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Doit alors être approuvée la Cour d'appel qui prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident de la victime se produisant au moment du déneigement et du dégagement de son véhicule garé sur une place extérieure située devant son domicile, opérations indispensables et préparatoires à son départ pour le travail.
L’accident se produisant alors que la victime se trouvait sur le trajet pour se rendre à son travail, ce dernier doit alors être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
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Historique
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