ENVIRONNEMENT – Publicité extérieure : précisions sur les surfaces maximales et les modalités de calcul des formats de panneaux publicitaires
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes
Pris le 30 octobre 2023, ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure afin de protéger le cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie.
Ce décret modifie certaines dispositions du code de l’environnement afin de limiter la surface maximale des publicités, des enseignes et des préenseignes. Son but est également de préciser que les modalités de calcul des surfaces unitaires des publicités ainsi que des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.
Ainsi, la surface unitaire maximale des publicités et enseignes, murales ou installées sur le sol, précédemment fixée à 12 m², est désormais réduite à 10,50 m². En revanche, la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants dont l’unité urbaine ne dépasse pas 100 000 habitants, est portée de 4 m² à 4,70 m².
Par ailleurs, le décret précise que le calcul de la surface unitaire des publicités s’apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité ou l’enseigne, donc l’entièreté du panneau. Cette disposition reprend la jurisprudence Oxial (CE, 20 oct. 2016 n° 395494 et 8 nov. 2017 n° 408801) afin de clarifier la réglementation existante.
Enfin, l’application des modalités de calcul aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui s'apparentent à des panneaux publicitaires, ainsi qu’aux préenseignes.
Lire le texte …
Historique
-
ENVIRONNEMENT – Publicité extérieure : précisions sur les surfaces maximales et les modalités de calcul des formats de panneaux publicitaires
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes
Pris le 30 octobre 2023, ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure afin de protéger le cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie... -
CONSOMMATION – Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-25.581
Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les dispositions relatives aux situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures collectives, instituées par le livre VI du Code de commerce... -
ASSURANCE – Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d’actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d’assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers
Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles, les instituts de prévoyance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire... -
BAUX COMMERCIAUX – Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°22-16.216
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai...