Travail : la protection des lanceurs d'alerte
Publié le :
13/07/2022
13
juillet
juil.
07
2022
Edward Snowden, Bennet Omalu, Denis Robert… Plusieurs lanceurs d’alerte ont dénoncé, à leurs risques et périls, des manœuvres commises par des individus, des sociétés, voire des États, qui s’avèrent nuisibles à la santé d’autrui, ou à l’environnement.
Récemment, la France a adopté la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, aussi dite « loi Waserman », qui vise à renforcer le régime protecteur du salarié lanceur d’alerte. En effet, ce texte comporte plusieurs mesures qui améliorent la protection des salariés dénonçant des risques graves commis au sein de leur entreprise, ainsi que des dispositions qui harmonisent les textes applicables dans un souci de cohérence et de lisibilité de la loi.
La refonte du régime protecteur des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022, dont voici les principales dispositions.
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
L’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, aussi dite « loi Sapin 2 », définit le lanceur d’alerte comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »Autrement dit, un lanceur d’alerte est une personne qui, dans le contexte de sa relation de travail, révèle ou signale des comportements illicites ou dangereux qui constituent une menace pour le bien commun, ou à l'intérêt général.
Ce texte précise toutefois que « les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus » du régime protecteur du lanceur d’alerte.
Quelles sont les mesures de protection à l’égard des salariés lanceurs d’alerte ?
Dans le Code du travail, le lanceur d’alerte est protégé par le nouvel article L.1121-2. En plus d’interdire d’écarter toute personne à une procédure de recrutement, à l'accès à un stage, ou à une période de formation en entreprise, ce texte précise qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé ou divulgué une alerte, laquelle est émise dans le respect des articles 6 et 8 de la loi Sapin 2.Cette disposition liste notamment les représailles interdites à l’égard du lanceur d’alerte, telles qu’effectuer des discriminations en matière de rémunération, d’horaires de travail, de reclassement, d'affectation, etc.
Tous les actes pris par l’employeur en méconnaissance de ce texte sont nuls de plein droit.
Par ailleurs, les lanceurs d'alerte bénéficient d’une immunité pénale et civile.
En effet, ils ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur alerte, ni pénalement responsables en cas d’atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors qu'ils avaient des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique de l'intégralité des informations était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
Enfin, en cas de contentieux, le salarié peut obtenir une provision pour frais de l'instance, c’est-à-dire bénéficier d’une somme d’argent allouée par le juge afin que le lanceur d’alerte puisse régler les honoraires d’avocats, et autres dépenses en lien avec le litige. Cependant, cette aide financière est attribuée dans certaines situations, notamment en cas de recours contre une mesure de représailles.
Comment agir ?
La procédure de signalement est désormais simplifiée par la loi du 4 mars 2022 applicable au 1er septembre 2022, puisque le lanceur d’alerte peut choisir entre le signalement interne (informer son supérieur hiérarchique ou son employeur), et le signalement externe effectué auprès d'une autorité compétente, telle que le Défenseur des droits, les Tribunaux, ou l’un des organes européens à cet effet.Il est à rappeler que tout obstacle à la transmission d'un signalement interne ou externe à l’entreprise est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et des peines d’amendes peuvent être prononcées contre les personnes qui agissent de manière dilatoire ou abusive contre un lanceur d’alerte.
D’autres peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que la publication du jugement sur le site Internet de l’employeur condamné.
De son côté, l’employeur doit veiller à écouter le salarié lanceur de l’alerte, à réunir l’ensemble des éléments prouvant sur les faits dénoncés (écrits, témoignages…), et à être assisté par un avocat compétent en droit social avant de prendre toutes mesures. Ce professionnel est apte à le conseiller et à défendre les intérêts de l’entreprise, en veillant au respect des formalités et de la législation, notamment en cas d’atteinte sur la protection des données personnelles.
PARTHEMIS Avocats
Historique
-
Les différentes formes de réception d’un immeuble bâti
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Phase finale d’une construction d’un ouvrage, la réception des travaux est décisive dans le processus de construction, puisqu’en plus de constituer... -
Travail : la protection des lanceurs d'alerte
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Fiches pratiques
Edward Snowden, Bennet Omalu, Denis Robert… Plusieurs lanceurs d’alerte ont dénoncé, à leurs risques et périls, des manœuvres commises par des indi...
-
La garantie des vices cachés
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de... -
La fiscalité des voitures d'entreprise
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
L’achat et l’utilisation d’un véhicule au sein d’une entreprise entraînent une fiscalité particulière, avec le paiement de plusieurs taxes telles q...