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09/09/2021
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 4 juin 2020 une décision « Trendsetteuse » par laquelle elle affirme qu’il n’est pas néc...
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06/09/2021
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Articles / Commercial
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La validité d’une marque dépend de plusieurs critères, dont celui d’un caractère distinctif, exigence qui permet d’identifier la marque en la disti...
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13/08/2021
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Articles / Commercial
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Outre le simple aspect dissuasif pour les cocontractants, l’objectif d’insérer une clause pénale dans un contrat est de déterminer à l’avance, l’in...
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05/08/2021
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En droit des obligations, le contrat aléatoire se distingue du contrat dit commutatif. Quand les obligations mises à la charge des parties sont déf...
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01/06/2021
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On entend par vices cachés des défauts qui affectent un bien de telle sorte qu’ils le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuen...
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11/02/2021
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En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigoureuse lorsque la pe...
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24/12/2020
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Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les membres de celui-ci, une clause de préférence peut être insérée au contr...
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22/12/2020
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La cour de cassation a récemment effectué un revirement de jurisprudence concernant la charge de la preuve de la remise du bordereau de rétractatio...
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20/11/2020
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La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’achat pour l’acquisiti...
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04/09/2020
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Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols des données bancaires....
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31/08/2020
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« Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clause d’un contrat clai...
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26/06/2020
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Le projet de loi contre les propos haineux sur internet vient de subir un revers conséquent dans son article fondateur après son passage attendu de...