Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?
Publié le :
27/11/2020
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Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), et permet d’obtenir une aide dans le financement de travaux de rénovation énergétique destinés à améliorer le confort d’un logement.
Ce dispositif a par ailleurs été étendu dans le cadre du plan de relance, à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
Concernant son fonctionnement, l’ensemble des propriétaires peuvent prétendre à ce dispositif, indépendamment du fait que leur bien soit mis en location ou pas.
C’est également le cas lorsque le bien est en copropriété, ou lorsque les copropriétés elles-mêmes souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les parties communes.
Cette aide n’est plus soumise à des conditions de revenus minimum. L’allocation est forfaitaire et est déterminée en fonction d’une classification par profils.
Ces profils sont déterminés comme il suit, en fonction des ménages les moins au plus modestes, soit en tenant compte à la fois de leur composition et de leur revenu fiscal de référence :
- MaPrimeRenov rose ;
- MaPrimeRenov’ violet ;
- MaPrimeRenov’ jaune ;
- MaPrimeRenov bleu ;
Le barème prend également en considération des plafonds de ressources hors et en Ile-de-France. Les copropriétés bénéficient quant à elles d’un profil spécifique appelé : MaPrimeRenov’ copropriété.
La prime est ensuite déterminée en fonction de la typologie des travaux de rénovation à réaliser, sont notamment éligibles les travaux de ventilation des espaces de vie, d’isolation et de chauffage, dès lors qu’ils ont pour effet d’augmenter le gain écologique du foyer.
Un bonus bâtiment basse consommation peut en plus être attribué lorsque les travaux de rénovation ont pour effet de classer le bâtiment en étiquette énergique A ou B, dont le montant est de 1500€ au maximum.
D’autre part, pour lutter contre les « passoire thermiques » une aide du même montant est attribuée lorsque les logements jusqu’alors classés en étiquette G ou F, passent dans une classe d’énergie supérieure.
Un forfait rénovation globale est également mis en place pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs pour les encourager à avoir recours à ces travaux, et un autre forfait dit « assistance à maîtrise d'ouvrage » concernant les ménages qui veulent se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux.
Une condition est toutefois posée quant aux entreprises qui réalisent les travaux : elles doivent obligatoirement être labelisées RGE, c’est-à-dire reconnues garantes pour l’environnement.
VILA Avocat
Historique
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