Le Pacte Civil de Solidarité
Publié le :
29/06/2022
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2022
Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de deux partenaires. Voici les conditions attachées à la conclusion du PACS et ses effets.
Historique
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Le travail de nuit
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Legal Design
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Le droit à la déconnexion des salariés
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Afin de concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés, l'employeur doit veiller au respect de leur droit à la déconnexion, en s'assu...